J.O. 216 du 18 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16032
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Arrêté du 1er septembre 2003 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour 2003
NOR : SANS0323502A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1414-11, R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1414-11 du code de la santé publique est fixé à 17 498 000 EUR pour l'exercice 2003.Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L.-C. Viossat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon